Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l'auto-école Formaroute et ses élèves pour l'ensemble des formations proposées. Formaroute — [À compléter], SIRET [À compléter], 4 avenue Jean Jaurès, 95330 Domont, agrément préfectoral n° [À compléter].

Avant toute formation à la conduite, une évaluation de départ est obligatoire. Elle donne lieu à une estimation écrite du volume d'heures de formation, qui ne constitue pas un engagement de résultat.

La formation fait ensuite l'objet d'un contrat écrit, signé par l'élève (ou son représentant légal) et l'auto-école, qui précise le programme, le volume de formation, le prix de chaque prestation et les modalités de paiement.

L'inscription est effective après signature du contrat, remise des pièces justificatives et versement du premier règlement selon le mode de paiement choisi.

Pièces demandées : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photo d'identité numérique, ASSR 2 ou ASR selon l'âge, certificat de participation à la JDC pour les 17-25 ans.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat, affichés dans l'établissement et sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros TTC.

Modes de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, carte bancaire, virement. Le paiement peut être échelonné selon les modalités prévues au contrat.

Les leçons supplémentaires au-delà du forfait et l'accompagnement à chaque présentation à l'examen pratique sont facturés au tarif unitaire en vigueur. Aucun frais n'est facturé pour la présentation à l'épreuve théorique (code) ni pour la restitution du dossier en cas de changement d'école.

La formation comprend une partie théorique (code de la route) et une partie pratique (conduite), suivie dans le livret d'apprentissage. L'élève respecte le planning convenu et prévient en cas d'absence.

Toute leçon de conduite non annulée au moins 48 heures à l'avance est due, sauf motif légitime justifié (maladie, cas de force majeure).

L'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté à l'auto-école (contact.formaroute@gmail.com ou 4 avenue Jean Jaurès, 95330 Domont). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si l'élève demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Après le délai de rétractation, l'élève peut résilier le contrat à tout moment. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées lui sont remboursées, déduction faite des frais administratifs et des prestations déjà consommées (leçons, fournitures remises).

L'auto-école peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'élève au règlement intérieur, après l'avoir invité à présenter ses observations.

L'accès à la formation au code est valable 1 an. Les leçons de conduite d'un forfait sont à effectuer dans un délai d'1 an à compter de la signature du contrat ; ce délai peut être prolongé sur demande. À défaut, les leçons non effectuées sont remboursées selon l'article 7.

L'élève s'engage à :

• respecter le règlement intérieur ;
• se présenter aux leçons sans avoir consommé d'alcool ni de stupéfiants ;
• avoir ses documents en règle ;
• respecter les consignes de sécurité et le personnel.

L'auto-école met tout en œuvre pour assurer une formation de qualité. La réussite aux examens dépend notamment de l'implication de l'élève et ne peut être garantie.

Toute réclamation peut être adressée selon notre procédure de réclamation. À défaut de solution amiable, l'élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter]. Les tribunaux français sont compétents.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat.